Recouvrement judiciaire des créances civiles et commerciales au Grand-Duché de Luxembourg


 

Pour le recouvrement des créances au Grand-Duché de Luxembourg, l'étude Lorang & Wingerter privilége toujours si le cas s’avère possible, les procédures dites simplifiées :

- Ordonnance de paiement (créance < ou égal à 10.000,00 EUR)
      o Juridiction saisie : Justice de Paix (Luxembourg / Esch-sur-Alzette / Diekirch)

- Requête « article 919 » (créance > 10.000,00 EUR)

     o Juridiction saisie : Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg.

Par la biais de ces deux procédures, le coût se trouve allégé, sans compter que les délais sont
très raisonnables et varient entre 3 à 6 mois.

Une fois le titre exécutoire obtenu, dans le cadre de ces deux procédures, il est transmis à
l’huissier pour exécution. Il faut retenir :

     - Que l’huissier prélève directement ses frais sur le débiteur ;
     - Les cas exceptionnels où les frais restent à la charge du créancier :
     faillite, insolvabilité ;

Nous avons à cœur d’éviter des frais inutiles et irrécupérables à nos client, nous effectuons
toujours un certain nombre de vérification, qui nous permettent de garantir à nos clients un
maximum de réussite.

La théorie de la facture acceptée est valeur sûre et privilégiée sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg, qui rend le recouvrement de créance commerciale plus facile.

En matière de facture, le défaut de contestation vaut acceptation ! La facture est acceptée, suivant la jurisprudence, si elle n’a pas été contestée à bref délai.