Les principales procédures judiciaires :


 

→ Pour les créances d’une valeur inférieure à 10.000.- EUR

i.L’ordonnance conditionnelle de paiement

Cette procédure simplifiée est réservées aux créances ayant pour objet une somme d’argent qui ne dépasse pas les 10.000.- EUR.

Ces affaires sont la compétence de la Justice de Paix.

La demande est formée par une déclaration faite au Greffe à laquelle il convient de joindre tout document (contrat, factures…) de nature à justifier l’existence, le montant et le bien fondé de la créance.

Sur la base de cette demande, une ordonnance qui contient l’ordre de payer dans les quinze jours de sa notification est rendue par le Président de la Justice de Paix.

A la suite de cette ordonnance, deux cas de figure peuvent survenir :

- Durant ce délai de 15 jours, le débiteur dispose de la possibilité de former contredit de cette ordonnance afin de justifier de son refus de s’acquitter de sa dette (contredit qui peut être formé par simple déclaration écrite ou verbale faite au Greffe et doit contenir l’indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé).

→ Dans cette hypothèse, chaque partie peut requérir que l’affaire soit portée à une audience lors de laquelle le Juge de Paix dans un jugement motivé confirmera ou non l’ordonnance de paiement

- Si aucun contredit n’est formé dans le délai de quinze jours, le créancier pourra solliciter que l’ordonnance conditionnelle soit rendue exécutoire. Il est l’équivalent d’un jugement. Le titre est valable pendant un délai de six mois et transmis à l’huissier pour exécution.

ii. La citation devant la Justice de Paix

La citation est l’acte introductif d’instance pour touts les créances dont le montant ne dépasse pas les 10.000.-EUR.

La partie citée est assignée à comparaître à une date fixe.

A la différence de la procédure d’ordonnance de paiement la procédure par citation implique nécessairement l comparution à une audience pour obtenir un jugement.

→ Les créances d’une valeur supérieure à 10.000.-EUR

i. Les provisions sur requête

Il s’agit de la procédure la plus simple et la plus efficace pour recouvrer une créance au Luxembourg. Elle présente l’avantage de dispenser le créancier du recours à un huissier de justice pour introduire son acte introductif d’instance et permet également d’obtenir la prise de position avant les plaidoiries.

Par analogie avec la procédure d’ordonnance de paiement, il faut que le débiteur soit domicilié au Grand Duché du Luxembourg.

La procédure est introduite par la voie d’une requête déposée au Greffe du Tribunal d’Arrondissement en vue de se voir accorder une provision pour une créance supérieure à 10.000.- EUR

Le jugement rendra une ordonnance contenant l’ordre de payer entre les mains du créancier le montant réclamé, sinon de former contredit dans le délai de 15 jours.

A la suite du contredit, les parties peuvent requérir la fixation de l’affaire à une audience afin qu’elles débattent devant le Juge du bien fondé de la demande.

L’ordonnance, assortie de l’exécution provisoire, peut être frappée d’appel et/ou opposition.

ii. Assignation devant le Tribunal d’Arrondissement

L’assignation est l’acte introductif d’instance de droit commun pour les litiges dépassant le montant de 10.000.- EUR

Elle est délivrée par huissier de justice au débiteur qui doit constituer avocat à la cour afin de se faire représenter dans la procédure.

Cette procédure permet d’obtenir un jugement dans les litiges qui nécessitent un examen au fond et où généralement les débiteurs présentent des moyens de défense et des contestations sur le bien fondé de la créance invoquée.

Concernant les délais :

S’il s’agit d’une procédure simplifiée et non contestée, telle que l’ordonnance conditionnelle de paiement ou une provision sur requête, il faut compter un délai d’un mois pour l’obtention du titre exécutoire.

Pour les autres procédures, il est difficile d’émettre un délai car cela dépend des audiences et des renvois éventuels sollicités, et des éventuelles contestations.

Pour ces types de procédure, les délais peuvent être très divergents d’un dossier à un autre.

Enfin, dans le cadre d’une créance à l’encontre d’une société en faillite :

Nous pouvons pour le compte d’un créancier non luxembourgeois déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale (qui a prononcé la faillite) une déclaration de créance.

Cette déclaration précise le montant et la cause de la créance invoquée. Il convient de joindre les pièces ou titres qui prouvent le bien-fondé de la créance.

En principe, les déclarations de créance doivent être déposées dans le délai indiqué par jugement déclaratif de la faillite. Ce délai est généralement fixé au maximum légal de 20 jours à compter du jugement de faillite.

Exécution forcée :

Le titre ou le jugement est confié à un huissier de justice.

Les frais en cours sont récupérables sur le débiteur. Des saisies sur rémunération sont également possibles.