Constitution SOPARFI Luxembourg


 

La société à participations financières ne revêt pas juridiquement une forme particulière sociétaire.

Elle est constituée sous forme de SA ou SARL ou sous toute autre forme de société de capitaux.

L'objet de la société peut être la simple détention de participations dans d'autres sociétés, mais aussi la gestion de licences et de brevets, la gestion d'emprunts obligataires accordés à des sociétés filiales.

Elle est autorisée à exercer une activité commerciale à la différence de la société HOLDING, (Loi 1929) ou de la société de patrimoine familial (SPF).

Traitement fiscal:

Les dividendes perçus par la SOPARFI et provenant des participations qu'elle détient dans des sociétés de capitaux résidentes ou non résidentes sont exonérés de la retenue à la source sous certaines conditions.

La SOPARFI détient une participation de 10% au moins dans le capital de la filiale ou d'une valorisation d'un minimum de 1.2 million d'euros.

La société filiale est une société résidente ou étrangère située dans un Etat de l'Union Européenne.

La SOPARFI doit détenir sa participation pendant une durée de 12 mois ou s'engager à détenir cette participation pendant la même période.

Dividendes payés par la SOPARFI à une société mère:

Les dividendes versés à une société mère sont exonérés de retenue à la source si la société mère bénéficiaire est une société de capitaux résidente pleinement imposable ou située dans un Etat avec lequel le Grand Duché a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions (voir convention internationale).

Les plus-values de cession de participations dans les filiales répondant aux conditions ci-dessus sont exonérées si la SOPARFI détient au moins 15% du capital.

Le boni de liquidation versé aux actionnaires ou associés de la SOPARFI suite à sa dissolution de liquidation est exonéré.

De même le boni de liquidation payé à la SOPARFI lors de la liquidation d'une filiale n'est pas soumis à imposition.

Autres activités:

En cas d'activités connexes à la détention de participations, notamment commerciales, celles-ci sont imposables pour cette part à l'impôt sur les sociétés et soumises à la TVA.