Exonérations fiscales en matière de droit de propriété industrielle et intellectuelle au Luxembourg


 

Fondement :

Loi du 19 décembre 2007 – Article 50 qui introduit le nouvel article 50 bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu.

Principe :

Les sociétés luxembourgeoises sont exonérées à hauteur de 80% d’imposition, des revenus retirés de la concession (licence) ou de la cession de droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont elles sont détentrices.p

Les droits concernés sont tous les droits industriels et intellectuels, tels que notamment les revenus générés par un brevet, un droit d’auteur sur un logiciel informatique, une marque de fabrique, une enseigne commerciale, une marque de produits, tel que le prêt à porter, ou encore un dessin, base d’une production, voire un modèle.

Sont concernés :

- Aussi bien les revenus de licence de ces droits (c’est-à-dire de leur usage par des tiers) que les revenus retirés de la cession de ceux-ci, c’est-à-dire de leur vente définitive.

Cette mesure a pour conséquence de réduire le taux d’imposition sur les sociétés à Luxembourg, qui est d’environ 30% sur les revenus de droit de propriété industrielle et intellectuelle à un taux effectif de 6%...

Conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal : elles sont au nombre de deux.

1) Seuls les droits de propriété qui auront été constitués, c’est-à-dire déposés au nom de la société demandant le bénéfice de l’exonération, ou acquis, par celle-ci, à partir du 1er janvier 2008, peuvent profiter de l’exemption.

2) Le droit pour lequel est demandée l’exonération de 80% ne doit pas avoir été acquis par le contribuable auprès d’une autre société du même groupe, (ainsi, par exemple, ne pourrait pas bénéficier d’une exonération de 80% une société luxembourgeoise spécialement créée à cet effet, par un groupe français, qui aurait apporté en nature, lors de la constitution de la société luxembourgeoise, la marque déjà exploitée dans le cadre de réseaux de franchises par le groupe français).

Comptabilisation :

Doivent être comptabilisés à l’actif de la société luxembourgeoise, toutes les dépenses, amortissements et déductions pour des prestations qui sont en rapport avec le coût d’acquisition, ou encore de création, du droit de propriété, pour lequel est demandée l’exonération.

Cas pratiques d’application :

Exemple 1 :

Soit une société holding d’un groupe hôtelier, français ou belge, dite société A.

Nous supposons que A acquiert un nouvel établissement hôtelier dans le sud de la France, sous la forme d’une nouvelle société, dite B.

A constitue parallèlement à l’acquisition du capital de B une troisième société, de droit luxembourgeois, dite C.

C dépose une marque auprès de l’INPI ou du registre européen des marques, en fonction de l’étendue de la protection qu’il souhaite pour celle-ci.

C concède ensuite le droit d’exploitation de l’établissement hôtelier à B, sous l’enseigne de la marque qu’il aura déposée, (et peut ainsi justifier la perception de redevances auprès de B).

Ces redevances ne feront l’objet d’aucune retenue à la source en France et constituent pour B des charges pleinement déductibles en France.

Ces mêmes revenus bénéficieront, dans le chef de C, contribuable luxembourgeois, de l’exonération des 80%.

Pourront donc être ainsi localisées, à Luxembourg, dans C, et ensuite faire l’objet d’un réinvestissement, par la holding hôtelière A, les sommes versées à titre de redevances.

Exemple 2 :

Soit une holding française, d’un groupe d’optique.

Ce groupe d’optique, dit A, a pour activité la commercialisation de lunettes, à l’attention d’une clientèle privée, à travers des magasins qu’il exploite lui-même, ainsi que la production de montures, qui sont commercialisées dans ses magasins et également auprès de détaillants tiers.

A constitue une filiale à Luxembourg, dite B.

B a pour activité la création des dessins et modèles des verres et montures ainsi qu’une activité effective de bureau de stylisme.

Ces dessins et modèles ainsi que les marques, sous lesquelles ceux-ci sont commercialisés, sont déposés au nom de B qui en licencie ensuite l’exploitation :

- pour les dessins et modèles de montures et verres auprès de la filiale de production du groupe français,

- pour les marques de lunettes ainsi que d’enseignes auprès du groupe lui-même.

Les redevances reçues bénéficient de l’exonération et permettent donc de créer, dans le chef de A, des charges qui constituent autant de revenus non imposables à Luxembourg.

Il peut être ainsi constitué, dans B, une réelle trésorerie. Cette trésorerie va être utilisée ultérieurement pour financer des nouveaux développements commerciaux par création de nouvelles enseignes, nouvelles boutiques et innovations dans l’offre de produits.