Constituer un dossier de recouvrement de créance sur le Luxembourg :


 

La principale difficulté est l’obtention d’information sur la situation financière du débiteur s’il s’agit une personne physique, cela nécessite l’intervention d’un Juge qui autorise les requêtes qui peuvent être envoyées à la sécurité sociale pour obtenir l’identité des employeurs des débiteurs.

Pour une personne morale, la procédure d’obtention des bilans passe par une demande au registre du commerce et est relativement lente.

Les adresses de sociétés sont vérifiées auprès du registre de commerce et des sociétés et celles
des personnes physiques, auprès des différentes administrations communales.

Concernant les recommandations à apporter :

Je suggère que pour les créances à l’encontre de sociétés, la décision d’engager une procédure, dans l’hypothèse où celle-ci est bien active, doit être prise rapidement.

J’attire votre attention sur le fait qu’il est toujours plus facile de recouvrer une créance sur une société encore en activité que sur une société mise en faillite.

Les délais de prescription :

En matière commerciale : 10 ans
En matière de transport : 1 an
Marchands à non marchands : 1 an

Recommandations pour le traitement des dossiers :

→ Copie des factures
→ Copie des bons de commande si possibles
→ Copie des rappels avec preuve des recommandés le cas échéant
→ Copie des courriers du débiteur notamment si la dette est reconnue ou contestée