Le recouvrement de créances au Grand-Duché de Luxembourg


 

1. Le recouvrement extra-judiciaire de créances au Grand-Duché de Luxembourg.

La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier manifeste sa volonté en vue d’exiger l’exécution des prestations dues et, à défaut, de tirer les conséquences légales de l’inexécution.

La mise en demeure doit comporter :

i. l’indication de la volonté du créancier d’exiger l’exécution des prestations dues ;
ii. les conséquences légales qui en résulterait pour le débiteur en cas d’inexécution.

Si l’article 1146 du Code civil luxembourgeois l’exige dans le cas de revendication de dommages et intérêts, il y a lieu de relever que la loi du 18 avril 2004 sur les délais de paiement, qui transposait en droit national la directive 2000/35 CE, a unifié le régime des intérêts de retard.

Cette loi prévoit que la mise en demeure n’est plus nécessaire pour entraîner la mise en compte d’intérêts de retard, et distingue entre les différents cas de figures suivants :

i. les créances résultant de transactions commerciales : les intérêts de retard seront mis en compte à compter de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception des factures

ii. les créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur : les intérêts de retard seront mis en compte à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la réception des travaux, la prestation de service ou l’achèvement des travaux

2. Le recouvrement judiciaire de créances au Grand-Duché de Luxembourg

La phase judiciaire du recouvrement de créance au Grand-Duché de Luxembourg est susceptible d’être introduite suivant différentes procédures qui sont à déterminer suivant les données concrètes du litige.

Les principaux facteurs à prendre en considération afin de déterminer la procédure judiciaire au Luxembourg la mieux adaptée au recouvrement de la créance sont :

i. La nature du litige : La complexité de certains litiges, notamment lorsqu’il existe des contestations ou une incertitude quant au montant ou la détermination du débiteur, empêche de recourir à des procédures simplifiées. En outre, certaines matières particulières ne peuvent être introduites devant une juridiction que par la voie d’une requête (bail à loyer, créances résultant d'un contrat de travail…)

ii. La valeur du litige : Afin d'évaluer la valeur de la créance, il convient de prendre en considération le montant principal, ainsi que les intérêts de retard échus au jour de l’introduction de l’acte d’instance.

 

2.1. Les créances d’une valeur inférieure à 10.000.- EUR

2.1.1 L’ordonnance conditionnelle de paiement

Cette procédure simplifiée est réservée aux créances ayant pour objet une somme d’argent qui ne dépasse pas les 10.000.- EUR. Ces affaires sont de la compétence de la Justice de Paix.

La demande est formée par une déclaration faite au greffe de la justice de paix qui contient sous peine de nullité :

i. les noms, prénoms, profession et domicile des parties demanderesse et défenderesse ;

ii. les causes et le montant de la créance ;

iii. la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’appui de sa demande, il convient de joindre tout document (contrat, factures…) de nature à justifier l’existence, le montant et le bien fondé de la créance.

Sur base de cette demande, une ordonnance qui contient l’ordre de payer dans les quinze jours de sa notification est rendue par le Président de la Justice de paix.

A la suite de cette ordonnance, deux cas de figures peuvent survenir :

- Durant ce délai de quinze jours, le débiteur dispose de la possibilité de former contredit contre cette ordonnance afin de justifier des motifs de son refus de s’acquitter de sa dette. Ce contredit, qui peut être formé par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe, doit contenir l’indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé.

Dans cette hypothèse, chaque partie peut requérir que l’affaire soit portée à une audience lors de laquelle le juge de paix dans un jugement motivé confirmera ou non l’ordonnance conditionnelle de paiement.

- Si aucun contredit n’est formé dans le délai de quinze jours, le créancier pourra solliciter que l’ordonnance conditionnelle soit rendue exécutoire. Cette ordonnance possède les mêmes effets qu’un jugement par défaut. Le titre est valable pendant un délai de six mois, étant entendu que ce délai est interrompu par une procédure d’exécution.

La partie condamnée est toutefois susceptible d’exercer les voies de recours usuels à l’encontre de cette décision, à savoir l’opposition et/ou l’appel.

 

2.1.2. La citation devant la justice de paix

La citation est l’acte introductif d’instance de droit commun pour toutes les créances dont le montant ne dépasse pas les 10.000.- EUR.

Elle est délivrée par un huissier de justice au débiteur qu’il se trouve sur le territoire national ou à l’étranger.

La partie citée est assignée à comparaître à une date fixe.

A la différence de la procédure d’ordonnance de paiement, la procédure par citation implique nécessairement la comparution à une audience pour obtenir un jugement.

2.2. les créances d’une valeur supérieure à 10.000.- EUR

2.2.1. Les provisions sur requête

Il s’agit de la procédure la plus simple et la plus efficace pour recouvrer une créance au Luxembourg. Elle présente l’avantage de dispenser le créancier du recours à un huissier de justice pour introduire son acte introductif d’instance et permet également d’obtenir la prise de position du débiteur avant les plaidoiries.

Par analogie avec la procédure d’ordonnance de paiement, il faut que le débiteur soit domicilié au Grand-duché de Luxembourg.

La procédure est introduite par la voie d’une requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement en vue de se voir accorder une provision pour une créance supérieure à 10.000.- EUR.

Cette requête doit contenir les informations suivantes :

i. les noms, prénoms, profession et domicile des parties demanderesse et défenderesse ;

ii. les causes et le montant de la créance ;

iii. la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement.

Sur base des informations qui lui sont fournies, le juge rendra une ordonnance contenant l’ordre de payer entre les mains du créancier le montant réclamé, sinon de former de contredit dans le délai de quinze jours.

A la suite du contredit, les parties peuvent requérir la fixation de l’affaire à une audience afin qu’elles débattent devant le juge du bien fondé de la demande.

L’ordonnance, assortie de l’exécution provisoire, peut être frappée d’appel et/ou opposition.

 

2.2.2. L’assignation devant le Tribunal d’arrondissement

L’assignation est l’acte introductif d’instance de droit commun pour les litiges dépassant le montant de 10.000.- EUR.

Elle est délivrée par huissier de justice au débiteur qui doit constituer avocat à la cour afin de se faire représenter dans la procédure.

Cette procédure permet d’obtenir un jugement dans les litiges qui nécessitent un examen au fond et où généralement les débiteurs présentent des moyens de défense et des contestations sur le bien fondé de la créance invoquée.

3. Les nouvelles procédures communautaires

Les procédures civiles d’exécution, mises à disposition en droit interne, présentent certaines insuffisances lorsqu’il s’agit de poursuivre le recouvrement de créances auprès de débiteurs domiciliés à l’étranger. Partant de ce constat et dans la perspective de l’élaboration d’un véritable « espace judiciaire européen », l’Union européenne a commencé à mettre en place des procédures communautaires tendant à faciliter le recouvrement transfrontalier des créances.

i. le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;

Ce règlement communautaire est entré en vigueur depuis le 21 janvier 2005 et vise les situations suivantes :

Le présent règlement s'applique aux décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées.

Une créance est réputée incontestée:

a) si le débiteur l'a expressément reconnue en l'acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire; ou

b) si le débiteur ne s'y est jamais opposé, conformément aux règles de procédure de l'État membre d'origine, au cours de la procédure judiciaire; ou

c) si le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance tacite de la créance ou des faits invoqués par le créancier en vertu du droit de l'État membre d'origine; ou

d) si le débiteur l'a expressément reconnue dans un acte authentique.

Ce règlement permet de solliciter auprès du greffe de la juridiction d’une Etat membre d’émettre un titre exécutoire européen qui permettra au créancier de se dispenser du recours à la procédure d’exequatur.

ii. le règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;

Ce règlement communautaire s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acta jure imperii") et est applicable depuis le 12 décembre 2008.

Il a créé une véritable procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles qui permet de poursuivre un débiteur domicilié dans un Etat membre et de ne pas recourir à l’exequatur.

iii. le règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Ce règlement communautaire s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 2000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009.