SPF - Société de patrimoine familial


 

- Forme de la société : SA, SARL, SCA, COOPSA.

- Activités autorisées :

* la détention, l’acquisition, la gestion et réalisation d’actifs financiers tels que les actions, les obligations, fonds de titrisation, comptes à terme, SICAV…

* de plus la SPF est autorisée à émettre des valeurs mobilières, de s’endetter auprès de ses actionnaires ou des tiers.

- Activités interdites : Activité commerciale ou détention d’immeubles à des fins commerciales.

- Actionnaires de la SPF :

* Peuvent être des personnes physiques, qu’elles soient ou non résidentes.

* Les actionnaires de la SPF peuvent être également des entités dites patrimoniales qu’elles soient ou non résidentes et agissant dans le cadre de la gestion de patrimoine privé.

- Contrôle de la SPF par l’administration de l’enregistrement et des domaines

- Traitement fiscal de la SPF

- Impositions liées à sa constitution :

* Droit d’apport/ aboli depuis le 1er janvier 2009

* Taxe d’abonnement : la base taxable sera constituée par le capital libéré , les dettes ainsi que la prime d’émission. La taxe est payable par trimestre. Le taux annuel est de 0.25% mais avec un minimum de 100 euros et un maximum de 125 000 euros.

- Imposition sur les produits et les dividendes , bénéfices ou tous autres produits perçus par la SPF.

- Imposition sur la plus value réalisée lors de la cession des actions de la SPF : elle sera fonction du statut de l’actionnaire :

* Si celui-ci est résident luxembourgeois, il sera soumis à une imposition

* Dans le cas contraire, il bénéficiera d’une exonération

- Traitement fiscal de la SPF :

* Impôt sur la fortune : la SPF n’est pas soumise à l’impôt sur la fortune

* Taxe sur la valeur ajoutée : la SPF n’est pas assujettie à la TVA

* La SPF ne bénéficie pas des traités contre la double imposition ni des directives communautaires (directive 90/435/CEE)

- Traitement fiscal des revenus reçus de la SPF :

* Sur les dividendes versés aux actionnaires de la SPF :

-> Actionnaires résidents luxembourgeois : pas de retenue à la source mais une imposition à l’impôt local sur le revenu des personnes physiques (charge d’impôt 30.38% à partir de € 15.000)

-> Actionnaires non résidents luxembourgeois : pas de retenue à la source.

L’imposition des revenus de la SPF relèvera de l’exclusive compétence de leur état de résidence.

* Sur les intérêts versés sur les avances et dettes de la SPF envers les personnes physiques :

-> Actionnaires sont des résidents luxembourgeois : retenue à la source libératoire de 10%

-> Actionnaires sont non résidents : retenue à la source de 15%